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Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de la Résidence Paris Asnières et ce quel que soit le canal de vente utilisé.
ARTICLE 1 – RÉSERVATION
La réservation se fait par email de réservation ou via notre site. Elle ne devient définitive qu’après confirmation écrite par email par la Résidence Paris Asnières. Dans le cas d’une réservation en ligne, sur le site www.residence-paris-asnieres.com l’accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l’offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales, ainsi que l’adresse de notre établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
Le client, préalablement à la commande des services déclare que la réservation de ces services est effectuée pour ses besoins personnels. En tant que consommateur, le client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les services réservés le seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il est interdit d’exercer dans les appartements une activité commerciale ou professionnelle.
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
La Résidence Paris Asnières se réserve le droit de refuser l’accès de l’appartement qui aurait été réservé au profit d’un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses administrateurs légaux.
ARTICLE 2 – GARANTIES
Pour être fermes toutes les réservations doivent être garanties avec un numéro de carte bancaire valide depuis la date du début du séjour jusqu’à sa fin et accompagnées :
La garantie pourra être utilisée par la Résidence Paris Asnières en cas de non-règlement par l’occupant des sommes dues à la Résidence Paris Asnières, au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations annexes consommées sur place (petit déjeuner, parking, etc.), des éventuels dégâts occasionnés dans les appartements ou les parties communes, ou en cas de vol dans la Résidence Paris Asnières. La carte bancaire du client utilisée pour le paiement et la garantie du séjour, pourra être débitée après son départ, à hauteur d’un devis de remise en état suite à la constatation de détériorations de l’appartement occupé par le client.
A défaut du respect de ces modalités, la réservation ne sera pas garantie.
La carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que des pièces d’identités valides devront être présentés à l’arrivée. A défaut, l’accès à l’appartement pourra vous être refusé par la Résidence Paris Asnières.
Pour les séjours de plus de 28 nuits, un contrat de location saisonnière sera établi entre la Résidence Paris Asnières et l’occupant au moment de l’arrivée. L’occupant devra fournir les documents suivants :
En aucun cas, le client ne pourra faire des lieux loués sa résidence principale, que ce soit pour des raisons professionnelles, ou pour des raisons d’ordre familial ou médical. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de location, une résidence principale effective.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour les séjours de 1 à 28 nuits, le solde du séjour complet est payable à l’arrivée, éventuellement arrhes déduits pour les séjours supérieurs à 8 nuits.
Pour les séjours de plus de 28 nuits les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance. Dans le cas où le séjour serait effectué par un tiers, le résident « occupant » demeurera solidairement responsable des paiements ainsi que du respect des charges et conditions. Toutes les prestations en option seront payables sur présentation de la facture correspondante.
Modes de paiement acceptés : carte bancaire (VISA, Mastercard, AMEX,) virement bancaire ou espèces (dans la limite des plafonds légaux). Les chèques ne sont pas acceptés pour les séjours inférieurs à 90 nuits.
Retard de paiement : En cas de non-respect des délais de paiement susmentionnés, la Résidence Paris Asnières pourra appliquer des pénalités de retard qui seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15 % l’an, appliquées au montant TTC de la facture. Une pénalité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues sera également exigible en cas de recouvrement contentieux. En cas de solde impayé au départ du résident, la Résidence Paris Asnières se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû. Plus généralement, en cas de retard de paiement, La Résidence Paris Asnières se réserve le droit d’interrompre le séjour du client.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont indiqués toutes charges comprises (eau, électricité, chauffage) et comprennent la location de l’appartement ainsi que les prestations définies au moment de la réservation. Ils n’incluent pas les taxes de séjour redevables pour chaque personne occupant l’appartement et payables le jour de l’arrivée ainsi que les prestations optionnelles telle que le petit déjeuner. Les prix sont flexibles et variables en application de différents critères date de réservation, durée de séjour, catégorie d’appartement, prestations annexes demandées. Ils s’entendent par appartement et par nuit quel que soit le nombre de personnes occupant l’appartement (dans la limite du maximum autorisé).
Ménage : Les prix supérieurs à 7 jours et plus incluent un ménage hebdomadaire qui consiste au ménage de l’appartement (hors vaisselle) et le changement des linges de lit et de toilette. Les prix des séjours inférieurs à 7 jours n’incluent pas la prestation ménage. La prestation pourra être demandée à la réception et sera facturée en supplément.
La Résidence Paris Asnières se réserve la possibilité de modifier les tarifs en cas de changement législatif susceptible d’entraîner une variation des prix (modification du taux de TVA en vigueur, instauration d’une nouvelle taxe…). Pour les séjours égaux ou supérieurs à 29 nuits un ménage de sortie sera facturé.
Politique enfant : l’hébergement est gratuit pour les enfants de moins de 16 ans hébergés dans l’appartement de ses parents et doit être mentionnés au moment de la réservation. Des kits bébés peuvent être réservés à l’avance, directement auprès de la réception (chaise bébé + lit bébé), sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 5 – ANNULATION – MODIFICATION DE LA RÉSERVATION
Toute annulation devra être notifiée par écrit par email à la Résidence Paris Asnières. L’annulation est sans frais :
Au-delà de ces délais et en cas de non présentation, les frais d’annulation suivants seront appliqués et prélevés sur la carte bancaire du client:
Compte tenu de la dégressivité des tarifs liée à la durée des séjours, si l’annulation partielle de la réservation correspond à une modification de la durée de séjour, celle-ci est susceptible d’engendrer un changement de tarif. Dans le cas où la durée de séjour est inférieure à celle initialement réservée, le changement de tarif est rétroactif au jour d’arrivée.
Dans le cas d’une durée de séjour plus importante, la confirmation sera soumise à l’acceptation de la Résidence Paris Asnières et au règlement d’avance de la ou les nuits supplémentaires. Le changement de tarif, s’il y a lieu, sera appliqué à compter de la date d’annonce de la prolongation du séjour pour la ou les nuit(s) supplémentaire(s). Le changement de tarif ne sera pas rétroactif.
ARTICLE 6 – RÉSERVATIONS NON MODIFIABLES – NON REMBOURSABLES
Certaines de nos offres de réservations appelées NON REMBOURSABLES. Pour ces séjours, les conditions suivantes annulent et remplacent les conditions d’annulation et de modification susmentionnées.
Prépaiement du montant total du séjour : toutes réservation devra être accompagnée du versement de 100% du prix total du séjour. A défaut, la réservation ne sera pas garantie.
Compte-tenu du tarif préférentiel consenti par la Résidence Paris Asnières dans le cadre de cette offre les séjours réservés ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à 100% du montant total du séjour sera retenue. La non-consommation de prestations optionnelles éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La non présentation donne lieu à la retenue d’une indemnité légale égale à 100% du montant total du séjour.
ARTICLE 7 – ARRIVÉE ETDÉPART
La remise des clefs s’effectue à partir de 15H00 le jour de l’arrivée, sous réserve de la présentation de la carte de crédit utilisée à la réservation ainsi que d’une pièce d’identité valide. Les clefs sont rendues avant 10H00 le jour de votre départ. Au-delà, une nuitée supplémentaire sera facturée au client. Ces horaires sont communiqués à titre indicatif et peuvent s’avérer différents pour certaines périodes. Il est également possible de faire un ckeck out tardif (jusqu’à 14 H) moyennant un supplément.
ARTICLE 8 – OCCUPATION
Un appartement est prévu pour un nombre déterminé d’occupants à l’hébergement et ne saurait en aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes. Tous les enfants de 2 ans et plus sont considérés comme des personnes à part entière et sont comptés dans la base d’occupation de l’appartement. La Résidence Paris Asnières vous informe qu’il n’est pas possible d’ajouter des lits supplémentaires dans les appartements.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles données lors de vos réservations sont collectées à des fins de gestion commerciale, de facturation, de paiement de statistiques commerciales et d’enquêtes de satisfaction sur le fondement d’une autorisation de la CNIL. Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition auprès de la Résidence Paris Asnières ainsi que du droit de définir des directives pour le traitement de vos données après votre décès que vous pouvez exercer en écrivant à la Résidence Paris Asnières 7, rue du Général Mangin 92600 ASNIERES SUR SEINE.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché dans la Résidence Paris Asnières et mis à la disposition du client dans le cahier de bienvenue dans chaque appartement. Chaque occupant est présumé en avoir pris valablement connaissance. L’occupant s’engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans l’appartement en bon état général et devra déclarer à la réception tout défaut ou dysfonctionnement. Nous vous rappelons que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de votre appartement lors de la libération des lieux ne sauraient engager la responsabilité de la Résidence Paris Asnières. La Résidence Paris Asnières se réserve le droit de pénétrer dans les appartements pour réaliser les ménages, contrôler l’état général et faire appliquer les conditions de sécurité.
La Résidence Paris Asnières propose aux clients un accès internet par WIFI. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques ainsi mises à sa disposition ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de la Résidence Paris Asnières, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques [ou autre dénomination utilisée dans la charte informatique de l’entreprise], et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d’emprisonnement.
En cas de manquement par l’occupant aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment du non-respect du règlement intérieur, la Résidence Paris Asnières se réserve le droit de suspendre toutes prestations de services et d’interrompre le séjour de l’occupant.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE – RÉGLEMENTATION APPLICABLE
La responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels tant dans les appartements que dans les locaux communs et annexes de la résidence. Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables. L’exploitant a souscrit une assurance garantissant l’immeuble ainsi que les meubles et équipements des appartements avec renonciation à tous recours contre les occupants.
L’occupant ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. L’occupant s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, l’appartement à un tiers.
En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à son arrivée, de remplir une fiche de police. Dans ce cas, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les appartements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
ARTICLE 12 – DÉLOGEMENT
En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’appartement réservé à votre disposition ou en cas de force majeure, la Résidence Paris Asnières pourra vous proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de votre séjour, dans un hôtel de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de votre accord préalable. L’éventuel surcoût sera à la charge de la Résidence Paris Asnières.
ARTICLE 13 – CLAUSE PÉNALE
Dans le cas où le client conserve la jouissance de son appartement au-delà de la date contractuelle de fin de séjour ou de la date de résiliation, il devra payer, outre la redevance journalière (prix de référence) une indemnité de 200 € par jour de retard jusqu’à son départ effectif.
ARTICLE 14 – APRES VENTE
Notre équipe est à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elle pour toute demande.
Toute réclamation, après votre séjour dans la limite d’un mois après la fin de séjour, pourra faire l’objet d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception à la Résidence Paris Asnières en indiquant le nom de la personne ayant réservée le séjour, le numéro de la réservation, le lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement de façon à faciliter le traitement du dossier.
En cas de litige les parties s’obligent à régler leur différend par voie de médiation et déclarent adhérer au règlement de médiation du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de PARIS) 39, av. F Roosevelt 75008 PARIS – consommation@cma.p.fr
ARTICLE 15 – OPPOSABILITÉ DES CGV
L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos CGV. Pour connaitre les conditions applicables et notamment les conditions de réservation, de paiement, de modification et d’annulation, nous vous remercions de bien vouloir consulter les conditions en ligne sur www.residence-paris-asnieres.com. Les dites CGV s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site www.residence-paris-asnieres.com. et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par la Résidence Paris Asnières qui mettra en ligne , dans ce cas, la nouvelle version des conditions particulières de vente . Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions particulières de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.
La réservation d’un séjour auprès de la Résidence Paris Asnières quel que soit le canal de réservation implique l’acceptation des présentes CGV.
Toute réservation via le site www.residence-paris-asnieres.com ou directement faite à la Résidence Paris Asnières suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des CGV et des conditions de vente du tarif réservé. L’accord du client concernant les CGV et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation. Aucune réservation n’est possible sans cet accord. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur. Pour toute réservation directe, les CGV seront transmises au client dès le premier email de la Résidence Paris Asnières.
Dans le cas où les CGV seraient en contradiction avec les conditions particulières d’un tarif (tarifs publics non modifiables, non remboursables) ou d’un contrat (contrats Société, Loisir, etc.), ces dernières prévaudront.
