• Votre 

    apparthotel

    La Résidence Paris Asnières vous offre un « pied à terre » proche de Paris pour vivre comme à la maison !

  • Votre 

    apparthotel

    La Résidence Paris Asnières vous offre un « pied à terre » proche de Paris pour vivre comme à la maison !

  • Votre 

    apparthotel

    La Résidence Paris Asnières vous offre un « pied à terre » proche de Paris pour vivre comme à la maison !

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Régime juridique du contrat
Le présent contrat est de nature commerciale. La présente location est conclue pour une durée limitée. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale , artisanale ou professionnelle. Le résident ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation notamment quant au maintien dans les lieux ou à la motivation d’une résiliation du contrat par Résidence Paris Asnières. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes. . Le résident a déclaré que le ou les appartements mis à sa disposition ne constitueraient en aucun cas sa résidence principale. Dans le cadre du contrat, l’exploitant conserve le droit à tout moment, de proposer un autre appartement au résident, en fonction des disponibilités. L’exploitant conserve l’accès permanent à l’appartement pour tout contrôle.

Article 2 – Prestation forfaitaire d’hébergement
Sont incluses dans le prix convenu la mise à disposition d’un appartement non individualisé conforme au descriptif annexé au contrat, avec un code d’accès personnel et un badge valables pour la durée du séjour, la fourniture et l’ entretien du linge fourni selon la formule choisie, le ménage à la fréquence convenue, l’eau, électricité, chauffage, gardiennage, taxes, assurances sauf responsabilité civile vis à vis des tiers du Résident.

Article 3 – Prestations à la carte
Toutes autres prestations demandées par le résident (ménage supplémentaire, linge, blanchisserie, courses, consigne de bagages, fax, prise de messages…), sont facturées séparément en fin de mois et payables à réception de facture.

Article 4 – Téléphone
Le client dispose d’une ligne téléphonique individualisée (immeuble sous installation privative). Un relevé des communications est établi en fin de séjour. Cette facturation est payable à réception. Le client n’est pas autorisé à faire installer une ligne privative.

Article 5 – Réservation
La réservation se fait par bulletin de réservation ou via notre site. Elle ne devient définitive qu’après confirmation par la Résidence Paris Asnières. De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit en cours de validité et après le versement d’un acompte soit par carte de crédit ou par virement bancaire. L’acompte sus visé est égal au dépôt de garantie pour les séjours de 7 nuits et 30 nuits et au tiers du dépôt pour les séjours supérieurs à 91 nuits et plus. Le règlement de l’acompte devra être fait dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon les modalités spécifiées à l’article 11 .Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres spéciales.
.
Article 6 – Conditions de paiement
Les factures sont payables immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée, le client aura à régler l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours supérieurs à 30 nuits ainsi que le dépôt de garantie, déduction faite de l’acompte préalablement versé. Pour les séjours supérieurs à 30 nuits, les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance. Dans le cas où le séjour serait effectué par un tiers, le résident « occupant » demeurera solidairement responsable des paiements. Toutes les prestations en option seront payables sur présentation de la facture correspondante. Pour toute facture non réglée à échéance, la Résidence Paris Asnières percevra un intérêt mensuel de retard de 1,5 % . En cas de solde impayé au départ du résident, la Résidence Paris Asnières se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû.

Article 7 – Prix
Les prix sont indiqués toutes charges comprises et comprennent la location de l’appartement ainsi que les prestations définies au moment de la réservation. Ils n’incluent pas les taxes de séjour et les prestations optionnelles. Ils tiennent compte de la durée initiale de séjour.

Article 8–Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est payable le jour de l’arrivée. Ce dépôt a pour objet de garantir le paiement de toutes factures et de couvrir éventuellement en fin de location, les frais de remise en état si dégradations et de nettoyage de l’appartement. Le dépôt de garantie ne peut, en aucun cas être imputé sur le prix journalier ou mensuel de séjour. Le dépôt de garantie versé est restitué après paiement de toutes factures et arrêté du compte téléphonique, au plus tard dans les 48 heures après l’état des lieux de sortie. En cas de contestation, le dépôt de garantie sera restitué à l’issue de la médiation intervenue ou à défaut sur décision judiciaire.

Article 9 – Arrivée – Départ
La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 10 heures le jour du départ.
Le jour de l’arrivée, un état des lieux est effectué et un inventaire remis au Résident qui aura la possibilité de signaler toute anomalie , objets manquants ou dégradés , le cas échéant, dans les 24 heures de son arrivée. En l’absence d’observation écrite formulée à l’entrée, l’appartement est présumé avoir été mis à disposition en bon état, (article 1731 du Code Civil) avec un inventaire complet. Au départ du résident, un rendez-vous sera pris pour un état des lieux de sortie. Un nettoyage de sortie est facturé au client selon le tarif qui lui est communiqué. Les réparations locatives, les équipements et objets détériorés sont facturés selon un barème disponible à l’accueil. La Résidence Paris Asnières se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Article 10 – Durée de séjour – prorogation – réduction
Les contrats d’hébergement sont établis pour une durée fixe définie au moment de la réservation. Le droit de séjour du résident prend fin automatiquement à l’expiration de cette durée. Sous réserve de disponibilité, la durée de séjour peut être prolongée , sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix , celui-ci sera applicable au premier jour effectif de la prolongation. En cas de départ anticipé, le résident doit respecter un préavis de 5 jours. Le prix du séjour sera recalculé en fonction de sa durée effective selon tarif de la résidence.

Article 11 – Annulation – Non présentation
Toute annulation devra être notifiée par écrit à la Résidence Paris Asnières. L’’annulation d’une réservation à partir de 5 jours avant la date d’arrivée prévue entraîne la retenue de l’acompte versé.

Article 12– Responsabilité – assurance
La responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les appartements, les locaux communs et annexes de la résidence. Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables. L’exploitant a souscrit une assurance garantissant l’immeuble ainsi que les meubles et équipements des appartements avec renonciation à tous recours contre les occupants.

Article 13 – Résiliation
Le contrat sera résilié de plein droit sans formalités ni préavis, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé avec le concours de la force publique.

Article 14 – Solidarité du résident et du client
Dans le cas où le client souscripteur du contrat n’est pas le résident, il y a solidarité entre eux pour le paiement de toutes facturations émises en application du contrat et pour le respect des charges et conditions.

Article 15 – Clause pénale
Dans le cas où le résident conserve la jouissance de son appartement au delà de la date contractuelle de fin de séjour ou de la date de résiliation , il devra payer, outre la redevance journalière,(prix de référence) une indemnité de 100 € par jour de retard jusqu’à son départ effectif.

Article 16 – Contestations – litiges
En cas de litige les parties s’obligent à régler leur différend par voie de médiation et déclarent adhérer au règlement de médiation du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de PARIS) 39, av. F Roosevelt 75008 PARIS – Téléphone : 01 44 95 11 40