CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Régime juridique du contrat

Le présent contrat est de nature commerciale, il relève du régime applicable aux résidences de tourisme. La présente location est conclue à titre provisoire. Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire. Le résident ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale , artisanale ou professionnelle. Le résident ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation notamment quant au maintien dans les lieux ou à la motivation d’une résiliation du contrat par Résidence Paris Asnières. En conséquence, le contrat sera régi par les dispositions du code civil ainsi que par les conditions prévues aux présentes.

Article 2 – Réservation
La réservation se fait par bulletin de réservation. Elle ne devient définitive qu’après confirmation par la Résidence Paris Asnières et après le versement d’un acompte soit par carte de crédit en cours de validité ou par virement bancaire. L’acompte sus visé est égal au dépôt de garantie pour les séjours de 7 nuits et 30 nuits et au tiers du dépôt pour les séjours supérieurs à 91 nuits et plus. Le règlement de l’acompte devra être fait dans les 7 jours suivant la réservation. Passé ce délai, la réservation sera annulée. En cas d’annulation de la réservation, l’acompte pourra être conservé selon les modalités spécifiées à l’article 8.

Article 3 – Conditions de paiement
Les factures sont payables immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée, le client aura à régler l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours supérieurs à 30 nuits ainsi que le dépôt de garantie, déduction faite de l’acompte préalablement versé. Pour les séjours supérieurs à 30 nuits, les factures seront émises et présentées mensuellement et payables à l’avance. Dans le cas où le séjour serait effectué par un tiers, le résident « occupant » demeurera solidairement responsable des paiements. Toutes les prestations en option seront payables sur présentation de la facture correspondante. Pour toute facture non réglée à échéance, la Résidence Paris Asnières percevra un intérêt mensuel de retard de 1,5 % . En cas de solde impayé au départ du résident, la Résidence Paris Asnières se réserve le droit de débiter sa carte de crédit à hauteur du montant restant dû.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués toutes charges comprises et comprennent la location de l’appartement ainsi que les prestations définies au moment de la réservation . Ils n’incluent pas les taxes de séjour et les prestations optionnelles.

Article 5–Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est payable le jour de l’arrivée. Ce dépôt a pour objet de garantir le paiement de toutes factures et de couvrir éventuellement en fin de location, les frais de remise en état si dégradations et de nettoyage de l’appartement. Le dépôt de garantie ne peut, en aucun cas être imputé sur le prix journalier ou mensuel de séjour. Le dépôt de garantie versé est restitué  après paiement de toutes factures et arrêté du compte téléphonique, au plus tard dans les 48 heures après l’état des lieux de sortie. En cas de contestation, le dépôt de garantie sera restitué à l’issue de la médiation intervenue ou à défaut sur décision judiciaire.

Article 6 – Arrivée -Départ
La remise des clés s’effectue à partir de 15 heures le jour de l’arrivée. Elles devront être rendues avant 10 heures le jour du départ.

Le jour de l’arrivée, un état des lieux est effectué et un inventaire remis au Résident qui aura la possibilité de signaler toute anomalie , objets manquants ou dégradés , le cas échéant, dans les 24 heures de son arrivée. En l’absence d’observation écrite formulée à l’entrée, l’appartement est présumé avoir été mis à disposition en bon état, (article 1731 du code civil) avec un inventaire complet. Au départ du résident, un rendez-vous sera pris pour un état des lieux de sortie. Un nettoyage de sortie est facturé au client selon le tarif qui lui est communiqué. Les réparations locatives, les équipements et objets détériorés sont facturés selon un barème disponible à l’accueil. La Résidence Paris Asnières se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour l’entretien ou la sécurité.

Article 7 – Durée de séjour – prorogation – réduction
Les contrats d’hébergement sont établis pour une durée fixe définie au moment de la réservation. Le droit de séjour du résident prend fin automatiquement à l’expiration de cette durée. Sous réserve de disponibilité, la durée de séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix. En cas de prolongation de séjour acceptée et d’application d’un nouveau prix, celui-ci sera applicable au premier jour effectif de la prolongation. En cas de départ anticipé, le prix applicable sera celui correspondant à la durée ainsi écourtée et s’appliquera à compter de la date d’arrivée du résident.

Article 8 – Annulation – Non présentation
Toute annulation devra être notifiée par écrit à la Résidence Paris Asnières . En cas d’annulation d’une réservation à partir de 8 jours avant la date d’arrivée prévue entraîne la retenue de l’acompte versé.

Article 9 – Responsabilité – assurance

La responsabilité de l’exploitant ne peut être engagée en cas de vol ou de dégradation d’effets personnels dans les appartements, les locaux communs et annexes de la résidence. Les dispositions des articles 1952 et suivants du Code Civil relatives aux hôteliers ne sont pas applicables.

Article 10 – Résiliation

Le contrat sera résilié de plein droit sans formalités ni préavis, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants..Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé avec le concours de la force publique.